Agence de Développement Touristique de l'Aveyron

Comité Départemental du Toursime de l'Aveyron - Espace pro

Juin 2012 : Evolution de la réglementation concernant les meublés

L’arrêté du 7 mai 2012, modifie l’arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Ces textes d’application de la « loi Warsmann », ont été publiés au Journal Officiel le 8 mai 2012 et entrent en vigueur le 1er juin 2012.

Concernant les meublés de tourisme, voici les changements que ces textes induisent :

- La déclaration en mairie est obligatoire, pour tout meublé, qu’il soit classé ou non.

Déclaration en mairie - CERFA
- La date butoir du 23 juillet 2012 est supprimée pour les meublés de tourisme. La durée du classement est maintenue à 5 ans (Par exemple : un meublé classé en 2009 garde son classement valide jusqu’en 2014).

- Le classement sera délivré directement par l’organisme de contrôle et plus par la préfecture.